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Les différents recours des victimes d'erreurs médicales

- La transaction amiable est, là aussi, rarement acceptée. "Les assurances des médecins savent très bien que s'ils doivent entamer une procédure longue et coûteuse, les patients risquent d'abandonner en cours de route", estime Dominique Courtois. Dans le cas d'une erreur médicale, le médecin avertit sa compagnie d'assurance et c'est un médecin expert de cette compagnie qui évalue le risque.

 

- Le patient peut alors se porter devant la Commission de conciliation et d'indemnisation, la CRCI. Cette commission est composée de 20 membres plus le magistrat qui la préside. Parmi eux, on retrouve notamment des représentants des usagers, des professionnels de santé et des établissements de santé. Mais il faut que l'erreur médicale soit assez grave pour avoir nécessité un arrêt de travail supérieur à 6 mois et une invalidité partielle supérieure à 24 %. Il s'agit donc de grosses erreurs médicales. Un médecin expert est alors chargé de déterminer le préjudice et les séquelles pour la victime.

S'il y a effectivement erreur médicale, la CRCI se retourne vers l'assurance du médecin pour qu'elle paie. Cette dernière peut refuser et porter l'affaire devant le tribunal. Auquel cas, si elle perd, elle devra payer plus. "En général, les assurances refusent la décision de la CRCI en espérant que le patient n'aura ni les moyens ni le courage d'aller devant le tribunal."
S'il s'agit d'un aléa thérapeutique et non d'une erreur, c'est l'Oniam, comme pour les infections nosocomiales, qui indemnisera le patient.

 

- Le dernier recours, c'est donc le tribunal, administratif lorsqu'il s'agit d'un hôpital public, de grande instance si c'est un établissement privé. "Mais cela peut coûter cher au patient, entre l'avocat et le médecin expert. S'il gagne, certes, une partie des frais lui seront remboursés, mais il faut quoi qu'il arrive pouvoir les avancer. Or l'aide juridique n'est offerte qu'aux personnes qui gagnent moins de 800 euros par mois. Au-dessus, on n'a droit à rien", regrette le Dr Courtois.

 

 

Interview de Pascal Bousquet, fondateur de l'Avaac, recueillie par www.linternaute.com


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