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Le guide de la réparation juridique du dommage corporel

Quiconque peut se voir confronté à des situations délicates au cours de sa vie, que ce soit lors d’un accident de la circulation, d’une agression, d’une erreur médicale ou d’un accident médical. Ces moments fragiles de l’existence, où tout peut sembler compliqué, nécessitent impérativement de constituer des dossiers et regrouper l’ensemble des éléments qui permettront d’être indemnisé et faire valoir ses droits.

Organisation judiciaire, règle de droit, procédure et responsabilité civile, pénale ou administrative, l’estimation du dommage corporel et les problèmes de responsabilité médicale et d’assurances de personnes subissant un dommage corporel sont des points sensibles. L’annuaire de référence Le Guide Santé, et le Dr Alexandre Visconti, vous proposent de repérer les grands principes de la réparation juridique du dommage corporel, et de découvrir quelques pistes et cas concrets qui vous permettront de bien vous préparer, ou aider un proche dans de telles situations.

Les grands principes de la réparation juridique du dommage corporel

Déterminer les conséquences d’un acte médical qui a tourné en tragédie, se faire indemniser pour des préjudices esthétiques permanents, être dédommagé suite à un accident de la circulation ou une agression, l’ensemble de ces faits impliquent de garder son sang-froid, et de se faire aider dans les plus brefs délais par un avocat et/ou une association d’aide aux victimes – en plus du soutien de ses proches.

Les fautes, les responsabilités et les séquelles n’étant pas toujours simples à démontrer, plusieurs lois permettent à chaque victime de faire valoir ses droits et instituer une procédure adaptée. Même si la réparation du préjudice corporel peut être obtenue, dans certains cas, sans devenir un éminent spécialiste en droit, il est important de connaître les domaines de compétences en réparation du dommage corporel.

Comme le signale la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre, DILA), plusieurs types de préjudices corporels peuvent être indemnisés :

  • « les souffrances endurées »,
  • « le préjudice esthétique »,
  • « le préjudice sexuel »,
  • « le préjudice d'agrément (impossibilité de se livrer à des activités culturelles, sportives, de jardiner, ...) »,
  • « en cas de décès, le préjudice économique, le préjudice moral »,
  • « les incapacités permanentes ou temporaires, totales ou partielles ».

En France, ces domaines sont diversifiés et concernent :

  1. Les accidents de la circulation : en cas de collision avec un tiers, le conducteur du véhicule peut être indemnisé sauf s’il a commis une faute. Cette faute pourra limiter ou exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subi. Au sens de la Loi Badinter du 5 juillet 1985, « les passagers, les piétons, les cyclistes sont systématiquement indemnisés de leur préjudice corporel sans que l’on puisse leur opposer leur propre faute (à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident ou si elles ont volontairement recherché le dommage qu’elle ont subi). Les victimes indirectes ou par ricochet (le conjoint, les enfants) peuvent également prétendre à l’indemnisation de leur préjudice, en cas de séquelles importantes de la victime ».
  2. Les accidents de la vie courante (ADVC) : « qui se définissent comme étant les accidents survenant au domicile ou dans les abords immédiats, sur les aires de sports ou de loisirs, à l’école, et tous ceux survenant à un autre moment de la vie privée à l’exception des accidents de la circulation, du travail, des suicides et des agressions ». Dans ce cas, la prise en charge et le montant des indemnisations dépendent des circonstances de l’accident et des conditions générales et particulières du contrat d’assurance.
  3. Les accidents du travail (ADT).
  4. Les victimes d’agressions : toute personne victime d’agression physique ou sexuelle, de violence volontaire ou non, ayant entrainé des blessures physiques ou psychiques peut être indemnisée.
  5. Les accidents médicaux et les aléas thérapeutiques : « lorsque le patient subit une aggravation subite de son état en lien avec l’acte ou le traitement, sans cependant qu’une faute médicale puisse être établie, ainsi que les erreurs médicales ». Ceci même sans responsabilité du Médecin, du Chirurgien, de l’Hôpital ou de la Clinique. Si les séquelles résultent d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale, un patient victime peut obtenir l’indemnisation de préjudices corporels. Un médecin expert, parmi la liste nationale des experts en accidents médicaux, sera alors spécialement appelé pour rédiger un rapport.

En résumé, la réparation du dommage corporel concerne plus généralement tout « événement générateur d’une atteinte à l’intégrité physique », ce qui constitue un droit prévu par le Code civil français, en vertu duquel « Chacun a droit au respect de son corps ».

Comment et par qui votre préjudice est constaté ?

Selon la gravité de votre préjudice, vous devez le faire constater par votre médecin traitant et/ou un service d’urgence hospitalier (un service d’Urgences Médico- Judiciaires ou UMJ, selon votre localité). Ces derniers réaliseront les examens nécessaires et produiront un certificat médical détaillé. Ils vous accompagneront dans la démarche de dépôt de plainte et de réquisition judiciaire exécutée par des policiers ou des gendarmes. Dès lors, tout sera engagé pour permettre une évaluation financière de votre préjudice.

En France, le droit évolue régulièrement vers une facilitation de l’indemnisation des victimes, et en particulier pour qu’elles n’aient pas à entreprendre un long parcours pour être indemnisées. Cependant, afin de garantir leurs intérêts pour une meilleure prise en charge et l’efficacité des procédures, les victimes doivent être assistées par un avocat spécialisé, ainsi que d’un médecin spécialisé en réparation du dommage corporel (médecin de recours ou médecin expert ; ces derniers ont par exemple la faculté de revenir sur certains points du pré-rapport, établir un cadre contentieux d’aide, etc.).


Dans tous les cas, ces professionnels, formés et experts de la réparation juridique du dommage corporel, pourront vous être utiles sur plusieurs points essentiels :

  • « Conseiller sur la démarche la plus judicieuse à entreprendre » ;
  • « Aider la constitution du dossier médical (DM) » ;
  • « Accomplir les actes utiles à l’introduction de la procédure choisie » ;
  • « Assister la victime lors des réunions d’expertises médicales » ;
  • « Connaissance de toutes les jurisprudences et donc des sommes susceptibles d’être allouées par les tribunaux et les compagnies d’assurances ».

Le but de cette démarche est d’obtenir la meilleure indemnisation possible en s’entourant de spécialistes (avocats, médecins, ergothérapeute, etc.), et puisque le principe fondamental retenu étant celui de « réparation intégrale ». Quelle que soit votre situation, ne négligez pas de préserver toutes les preuves et de contacter une association d’aide aux victimes, qui vous donnera l’occasion d’être écouté et entendu, comme Le Lien, l’Association d’Aide aux Victimes de France, l’Association des accidentés de la vie ou l’Association d’aide aux victimes d’accidents corporels. Enfin, ces démarches capitales vous permettront d’exprimer vos doléances, qu’elles soient complexes et multiples, et vous garantir de pouvoir éclairer le juge dans tout le processus d'indemnisation de votre préjudice corporel.

9 cas concrets de réparations juridiques du dommage corporel

Afin de percevoir concrètement ce que peut vous apporter la réparation juridique du dommage corporel, découvrez plusieurs exemples de situations et circonstances tirées de faits réels.

Cas n°1

1995, un homme de 35 ans est heurté par une automobile alors qu'il circule en scooter. Grièvement blessé, sa responsabilité n'est pas mise en cause. Il fait appel à un avocat non spécialisé. L'indemnisation proposée par l'assureur sera égale à 280.000€. La reprise du dossier par un avocat spécialisé avec assistance d'un médecin conseil de victimes permet alors une indemnisation finale de 1.900.000€.

Cas n°2

Une femme est lourdement handicapée suite à un accouchement délicat. L’aléa thérapeutique est reconnu. Grâce à l'intervention d'un avocat et d'un médecin spécialisés, l'indemnisation accordée à cette victime par le tribunal sera plus de deux fois supérieure à celle proposée par l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux), soit 3.000.000€.

Cas n°3

Après 2 ans de procédure, un automobiliste, blessé dans les suites d'un accident de la circulation, obtient de la justice plus de 5 fois ce que l'assureur lui proposait, soit la somme de 35000€. Grâce à la prise en charge du dossier par un avocat et un médecin spécialisés.

Cas n°4

Un homme âgé de 55 ans est victime d'un accident de la voie publique. Il présente un traumatisme bénin du rachis cervical ainsi qu'une fracture dentaire (dent 21 : incisive centrale). Il n'entreprend aucune procédure particulière. La compagnie d'assurance lui propose 2500€. Après avis d'un avocat et d'un médecin spécialisés, une expertise médico légale est pratiquée. Au finale, il obtiendra 2500€ pour sa réparation dentaire et 8200€ pour les séquelles au niveau de son rachis cervical.

Cas n°5

Une femme de 25 ans étudiante se coince le pouce de la main avec la portière du véhicule de son ami, son ongle est traumatisé. Il persistera quelques séquelles esthétiques. Après conseils et expertise, une indemnisation de 2200€ est obtenue par la victime.

Cas n°6

Un jeune homme de 25 ans, victime d’un très grave accident de la circulation aux circonstances indéterminées. L’assureur direct de la victime lui déconseille un recours. L’intervention de l’avocat devant le Tribunal de Grande Instance sur le fondement de la Loi Badinter (Article 4), rend un jugement favorable. La victime a droit à une indemnisation consacrée par le Tribunal. Désignation d’expert. Assistance médicale. 90 % d’IPP (en cas d'invalidité permanente partielle). Indemnisation en cours.

Cas n°7

Monsieur X subit un banal accident de la circulation. Il bénéficie de l’application de la Loi Badinter. Il lui est fait une proposition de règlement définitive par son assureur dans le cadre de la convention IRCA (Convention d'indemnisation et de recours corporel automobile) : 700€ tous préjudices confondus. L’intervention de l’avocat, permet une expertise judiciaire avec assistance médicale. Au final, le montant de l’indemnisation réellement perçue par Monsieur X est de 10000€.

Cas n°8

Madame Y qui a été agressée violemment par des inconnus, procède à un dépôt de plainte auprès de la Police, qui lui conseille de ne pas poursuivre du fait que les auteurs des faits n’ont pas été retrouvés. Cependant, l’intervention d’un avocat permet une saisine de la CIVIP (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction Pénales) qui siège auprès du Tribunal de Grande Instance (TGI). Une décision favorable est donnée, avec la désignation d’un expert et l’intervention d’un médecin en recours. Le montant de l’indemnisation de cette victime d’agression est de 30000€, principalement pour le préjudice moral.

Cas n°9

Madame Q a été victime d’un accident sans tiers responsable. Elle bénéficie d’une garantie Dommages Accident avec une franchise de 10 % en cas d'invalidité permanente partielle (IPP). La conclusion du Médecin-conseil de la compagnie d’assurances est de 8%. L’intervention d’un avocat permet de créer une procédure en référé au TGI en désignation d’expert médical avec assistance d’un Médecin-recours. Le résultat obtenu est de 12 % d’IPP entrainant ainsi le déblocage de l’ensemble des garanties souscrites. L’indemnisation sera non inférieure à 50.000€.

Sources & Liens utiles pour vos démarches

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