Projet de Loi : 5 mesures en santé pour la protection des consommateurs

Renforçer la protection des consommateurs

Le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des PME, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, Frédéric Lefebvre, a dévoilé lors d'une conférence de presse un projet de loi "renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs", qui comprend cinq mesures dans le domaine de la santé.

5 mesures prévues par le Projet de Loi

Les cinq mesures du domaine de la santé concernent respectivement la vente des "produits médicaux personnalisés" sur internet (lentilles de contact et lunettes), les assurances santé, les services d'aide à domicile des personnes âgées et handicapées et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), ainsi que la mise à disposition de forfaits de télécommunications pour personnes sourdes, malentendantes ou muettes.

La première mesure prévoit d'imposer aux sites internet vendant des lunettes et des lentilles de contact de faire bénéficier au consommateur d'un droit de rétractation de "sept jours francs" à compter de la réception du produit. Ce droit de rétractation, règle pour la vente à distance, n'est actuellement pas applicable aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur, souligne Bercy dans le dossier de presse. Ce droit de rétractation permettra d'obtenir "soit le remboursement, soit, sur proposition du professionnel, un échange". Aucune justification ne pourra être demandée au consommateur qui fait valoir ce droit.

Concernant la vente à distance de lentilles de contact correctrices, le texte prévoit également l'obligation pour les entreprises de faire bénéficier à leurs clients "des conseils et de l'information nécessaire de la part d'un opticien-lunetier diplômé".

Assurances santé : réduction des délais de préavis

Le projet de loi propose également de réduire à deux mois, contre trois actuellement, le délai de résiliation d'un contrat d'assurance maladie complémentaire. Le gouvernement a fait valoir à ce propos que cette mesure devrait permettre de "favoriser la mise en concurrence des assureurs par les salariés". Le texte prévoit également d'étendre aux contrats d'assurance collectifs à caractère facultatif autres que ceux souscrits par l'employeur les obligations d'information des consommateurs sur les conditions de résiliation applicables aux contrats individuels à tacite reconduction.

Aides à domicile pour les personnes agées et handicapées

Le ministre a rappelé que la fixation des prix de ces services était libre lors de la signature du contrat mais que leur évolution était fixée chaque année par arrêté, une réglementation que ne respectent pas certains opérateurs. "Dorénavant, la DGCCRF disposera de pouvoirs de sanctions administratives à l'encontre des opérateurs qui abuseraient d'un public vulnérable", selon le secrétariat d'Etat. Le non-respect de la limite de hausse des prix sera passible d'une amende administrative de 3.000 euros pour une personne physique et de 15.000 euros pour une personne morale.

EHPAD : interdiction de la facturation après un décès

Concernant les Ehpad (voir le Palmarès des Ehpad 2011), le secrétaire d'Etat a expliqué que le projet de loi allait interdire la facturation par les établissements de prestations d'hébergement non délivrées du fait du décès de la personne hébergée. "De nombreux établissements prévoient, lors du décès du résident, la facturation à la famille d'un certain nombre de journées d'hébergement (de trois jours à 15 jours, voire plus), alors même que la chambre a été libérée des objets personnels", note Bercy. Il est également prévu d'interdire les frais de remise en état des locaux, le gouvernement soulignant que ces frais sont exigés sans qu'aucun état des lieux d'entrée et/ou de sortie n'ait été établi.

Sourds, malentendants et muets : forfaits téléphonie sans voix

Par ailleurs, au sein des mesures concernant les prestations de télécommunication, Frédéric Lefebvre a annoncé que tous les opérateurs seraient contraints de proposer des forfaits de télécommunication excluant les services vocaux pour les personnes sourdes, malentendantes ou muettes, à un prix inférieur aux offres comprenant les communications vocales.

 


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