Charte Qualité

Charte qualité des espaces de communication de l’annuaire des établissements de santé

Les établissements de santé qui souhaitent développer les informations destinées aux patients ou insérer des photos et des vidéos doivent répondre aux critères d’éligibilité suivants :

1. SAE

Seuls les établissements à jour de la déclaration de leurs données SAE de l’année de référence (année 2008 au 31 mars 2010) à la DREES sont éligibles.

En outre, un taux d’occupation inférieur à 60% ou d’une DMS non située dans une fourchette de +/- 2 écarts types de la DMS nationale seront des motifs de refus d’un espace de communication.

2. Score agrégé de lutte contre les infections nosocomiales

Seuls les établissements classés en A ou en B sont éligibles.

3. Certification

Une certification en V1 avec réserve ou en V2 conditionnelle ou avec suivi sont des critères d’inéligibilité

Dans le cas d’une certification V3, chaque cas est analysé par l’équipe d’experts du GUIDE SANTE avant de rendre une décision

4. Non respect des conditions pendant la vie du contrat

L’établissement qui bénéficie d’un espace de communication s’engage à communiquer tout changement dans sa situation au regard de l’administration sanitaire.

En outre, dès la publication sur les sites institutionnels des critères requis pour figurer dans notre annuaire au titre d’un espace de communication, LE GUIDE SANTE se réserve le droit de supprimer cet espace si les conditions des articles précédents ne sont plus remplies.

De plus, tout jugement condamnant l’établissement et rendu public, peut être un motif de résiliation du contrat de location d’un espace de communication.

Les motifs de la condamnation seront soumis à l’appréciation de l’équipe d’experts du GUIDE SANTE. Tout manquement grave aux bonnes pratiques, fraude à la sécurité sociale ou non-respect des exigences de la sécurité sanitaire est une clause résolutoire expresse du contrat.